Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Thomas SIMON (SAT Guitares) et son client. Toute commande de travaux implique de la part du client l’acceptation sans réserve de celles-ci et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite.

Article 1 – Validité

Notre offre est valable pour une durée de 1 mois, pour des travaux à effectuer sous 1 mois de son acceptation signée du client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part.

La signature par le client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive.

Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires ainsi que les travaux d’entretien éventuels feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable.

Article 2 – Propriété des devis et des plans

Nos devis, dessins, plans et documents de travail restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers est interdite et passible de dommages-intérêts. Ils doivent être rendus s’ils ne sont pas suivis d’une commande.

Article 3 – Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de livraison dans le cas :

où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le client,
de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution,
de modification du programme des travaux,
de travaux supplémentaires,
de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur.

Article 4 – Conditions d’exécution

Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

La tenue des bois dépend essentiellement du degré hygrométrique des locaux dans lesquels ils sont placées. Nous ne pourrons être tenus pour responsables des déformations, gauchissements ou retraits des bois survenus par suite de variation de taux d’hygrométrie.

Article 5 – Réceptions – Réclamations

Les travaux seront réceptionnés au plus tard 15 jours après leur achèvement. A défaut de cette réception dans les 30 jours suivant l’achèvement des travaux, ceux-ci seront considérés comme acceptés sans réserve.

Article 6 – Modalités de paiement

Nos travaux étant entièrement exécutés sur commande, leur paiement s’effectue comme suit :

à la commande : 30 %
le solde à la date d’échéance figurant sur la facture, sans escompte ni rabais, ni retenue de quelque nature.

Dans le cadre d’opérations d’entretien, de modifications ou de réparations ne nécessitant pas un investissement matériel de plus de 50€ TTC, le paiement s’effectue en totalité à réception de la commande.

Le paiement s’effectue en espèces, par virement bancaire ou par chèque à l'ordre de

« Thomas Simon EI ».

Article 7 – Clauses pénales

En cas de rupture du contrat, imputable au client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15% du montant TTC du devis ou de la commande.

Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard sont obligatoirement appliquées dans le cas où les sommes dues sont versées après la date de paiement figurant sur la facture.

Le taux de ces intérêts de retard est égal à 1% par mois de retard. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier.

Article 8 – Réserve de propriété

La marchandise livrée reste notre propriété jusqu’à paiement intégral du prix. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison.

Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée et, si bon nous semble, de résoudre le contrat.

Article 9 – Attribution de compétence

En cas de contestation, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise, situé au 31 Rue de la Fonderie, 59200 TOURCOING.